Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 8
En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents : -qui remplissent les conditions pour être électeurs ; -qui ne sont plus en période de stage ; -qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ; -et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000019458125#art-8