Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 6
En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 2 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
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Prolegi/LEGITEXT000019458125#art-6