Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
Art. 12
En vigueur depuis le 16 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041525719#art-12