Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
Art. 9
En vigueur depuis le 16 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président du comité est prépondérante. Les votes peuvent être à main levée ou à bulletin secret, sauf dans le cadre d'une visioconférence où seul le vote à main levée est autorisé. Le comité de sélection émet un avis motivé sur chaque candidature. Il émet également un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats et arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient. Ces deux avis sont communiqués aux candidats sur leur demande. Dans l'hypothèse d'un comité de sélection constitué pour plusieurs emplois, le comité de sélection commun établit ces deux avis pour chaque poste.
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Prolegi/LEGITEXT000041525719#art-9