Chapitre Chapitre Ier : CONSTITUTION D'UN COMITÉ DE SÉLECTION
Art. 6
En vigueur depuis le 16 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement du comité de sélection prévoit notamment les modalités de fonctionnement du comité, les modalités d'étude des candidatures et d'audition des candidats qui peut prendre la forme d'une mise en situation professionnelle. Le règlement est public. Il est transmis à chaque membre du comité et communiqué aux candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000041525719#art-6