Chapitre Chapitre Ier : CONSTITUTION D'UN COMITÉ DE SÉLECTION
Art. 4
En vigueur depuis le 16 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité de sélection peut être modifiée suite à la démission ou l'impossibilité de siéger d'un ou plusieurs membres tant que le comité n'a pas commencé ses travaux. La nomination des nouveaux membres doit respecter la procédure prévue aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000041525719#art-4