Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé, l'obtention des trois unités de valeur conditionne l'inscription au tableau d''avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent valider une unité de valeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042395047#art-2