Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux unités de valeur
Art. 6
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'unité de valeur n° 3 consiste en une étude par le jury d'un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué d'un tableau décrivant les fonctions antérieures et destiné à évaluer l'expérience acquise dans les fonctions de surveillant pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042395047#art-6