Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, la Commission nationale d'aptitude professionnelle arrête la liste des candidats ayant validé au moins une unité de valeur ou les trois unités de valeur. Ces listes sont publiées.
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Prolegi/LEGITEXT000042395047#art-3