ARRETE·2 octobre 2020
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 2 octobre 2020 12 articles 12 versions historisées
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