Chapitre CHAPITRE II : Organisation des examens.
Art. 3
En vigueur depuis le 3 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise l'examen. Les candidats sont convoqués individuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006079856#art-3