Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 3 : Collecte et rejet des effluents
Art. 33
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000029420724#art-33