Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 août 1975 susvisé, les casinos sont classés ainsi qu'il suit, en fonction du produit brut des jeux pratiqués : CATÉGORIES PRODUIT BRUT DES JEUX PRATIQUÉS Petits casinos : 1re catégorie A Jusqu'à 50 000 F. 1re catégorie B De 50 001 F à 250 000 F. Casinos moyens, 2e catégorie De 250 001 F à 1 500 000 F. Grands casinos, 3e catégorie De 1 500 001 F à 5 000 000 F. Très grands casinos, 4e catégorie Au-dessus de 5 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000019730373#art-1