Art. 5
En vigueur depuis le 27 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS MONTANTS ANNUELS (en francs) 1re catégorie A 303 1re catégorie B 461 2e catégorie 610 3e catégorie 731 4e catégorie 731
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Prolegi/LEGITEXT000019730373#art-5