ARRETE·20 août 1975
Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
En vigueur depuis le 20 août 1975 7 articles 7 versions historisées
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