Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS NOMBRE MAXIMUM de vérifications supplémentaires. 1re catégorie A 1 1re catégorie B 2 2e catégorie 4 3e catégorie 6 4e catégorie 8
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Prolegi/LEGITEXT000019730373#art-2