Art. 3
En vigueur depuis le 27 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret susvisé du 13 août 1975, le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés conformément aux tableaux ci-après : a) Nombre de vérifications supplémentaires. CATÉGORIES de casinos. NOMBRE MAXIMUM de vérifications inopinées par quinzaine RÉPARTITION DES VÉRIFICATIONS Semaine (nuit exceptée). Dimanche. Nuit. 1re catégorie A 1 1 1re catégorie B 2 1 1 2e catégorie 3 1 1 1 3e catégorie 3 1 1 1 4e catégorie 4 1 1 2 Pour un même établissement, il ne peut être effectué plus de deux vérifications de semaine consécutives, en outre le total de celles-ci ne peut excéder mensuellement quatre. b) Durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires. CATÉGORIES DE CASINOS DURÉE DES VÉRIFICATIONS Ordinaires. Supplémentaires. 1re catégorie A 1 heure. 1 heure. 1re catégorie B 2 heures. 1 heure. 2e catégorie 3 heures. 2 heures. 3e catégorie 4 heures. 2 heures. 4e catégorie 4 heures. 2 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000019730373#art-3