Art. 7
En vigueur depuis le 27 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions sont applicables à compter de la saison des jeux 1973-1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019730373#art-7