Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions générales du présent arrêté relatives à la conception, la réalisation, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des INBS, SNM, moyens et installations de soutien associés et des transports internes s'appliquent sans préjudice des responsabilités propres aux différentes entités du ministère de la défense, et des attributions du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) définies par le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 susvisé notamment au titre de la décision du Premier ministre fixant les modalités de réalisation des armements nucléaires entre le ministère de la défense et le CEA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031128552#art-3