Titre Titre II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : Autorité de conception d'ensemble et autorités de conception›Sect. Section 2 : Les autorités de conception
Art. 8
En vigueur depuis le 5 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Concernant la liste des autorités de conception et de leurs domaines de responsabilités afférents, tout aménagement nécessaire aux dispositions de l'article 3 est arrêté par décision du président du comité directeur du programme d'ensemble concerné après avis conforme des maîtrises d'ouvrages impliquées.
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Prolegi/LEGITEXT000031128552#art-8