Titre Titre II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS›Chapitre Chapitre II : Chaîne de mise en œuvre
Art. 9
En vigueur depuis le 5 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque exploitant délégué définit une chaîne de mise en œuvre pouvant comprendre : - des autorités de niveau intermédiaire ; - des responsables d'installations, systèmes ou activités définis à l'article 1er ; - des autorités militaires territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000031128552#art-9