Titre Titre II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : Autorité de conception d'ensemble et autorités de conception›Sect. Section 1 : Autorité de conception d'ensemble
Art. 5
En vigueur depuis le 5 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de conception d'ensemble est l'autorité responsable de l'acquisition de la sécurité nucléaire, de la cohérence d'ensemble du référentiel de conception et de sûreté nucléaire et radioprotection associé et du maintien dans le temps de cette cohérence, pendant toutes les phases de vie des systèmes. Pour les installations, systèmes et activités définis à l'article 1er, le délégué général pour l'armement exerce les responsabilités d'autorité de conception d'ensemble. Il peut déléguer ses attributions et sa signature à une personne dûment désignée pour l'exercice de cette compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000031128552#art-5