Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros le commerce ou la transformation du gibier et se livrant aux activités suivantes : importation et exportation, commercialisation, transport, mise en place de stocks, abattage, découpe, fabrication de produits à base de gibier (et notamment des conserves, semi-conserves, plats cuisinés), conditionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006075922#art-3