Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits non mentionnés à l'article 5, produits ou importés par les entreprises autorisées, peuvent être commercialisés, même au détail, du 1er septembre au dernier jour de février, sous réserve d'être présentés au consommateur final soit dans l'emballage d'origine comportant les références de l'entreprise autorisée, soit munis d'une marque indélébile comportant ces mêmes références.
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Prolegi/LEGITEXT000006075922#art-6