Chapitre Chapitre III : Modifications non substantielles des autorisations d'ouverture
Art. 10
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnés notamment des pièces justificatives suivantes : ― la copie de la décision de l'organe social compétent approuvant ce changement administratif complète, datée et dûment signée ; ― le numéro unique d'identification ; ― toute pièce justifiant de la modification d'adresse de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025797154#art-10