Chapitre Chapitre Ier : Autorisations d'ouverture
Art. 6
En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, avant l'ouverture effective, la date de début d'activité de l'établissement pharmaceutique vétérinaire. Cette déclaration est accompagnée si nécessaire de la copie des certificats d'inscription à l'ordre dont relèvent les pharmaciens ou vétérinaires qui n'ont pas souscrit à cette formalité lors du dépôt de dossier de demande.
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Prolegi/LEGITEXT000025797154#art-6