Chapitre Chapitre II : Modifications substantielles des autorisations d'ouverture
Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle demande est présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé. La demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.
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Prolegi/LEGITEXT000025797154#art-7