Chapitre Chapitre III : Modifications non substantielles des autorisations d'ouverture
Art. 11
En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres modifications non substantielles de nature technique sont déclarées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnées d'un dossier comportant une note relative à la description des changements.
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Prolegi/LEGITEXT000025797154#art-11