Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions›Sect. Section 3 : Dispositions de sécurité
Art. 20
En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Plans des locaux. L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025791983#art-20