Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 3 : Collecte et rejet des effluents
Art. 43
En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Eaux souterraines. Les rejets d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025791983#art-43