Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 4 : Valeurs limites d'émission
Art. 44
En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Paramètres de rejet. Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel. L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau. Pour les eaux réceptrices conchylicoles, le pH modifié par les rejets doit rester compris entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité, la mesure étant faite hors zone de mélange. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000025791983#art-44