Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des délégations de pouvoir qui lui sont consenties, le chef du service administratif de la météorologie assure, en matière de contentieux, le règlement des dossiers qui lui incombent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071290#art-10