Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service administratif de la météorologie est désigné en qualité de personne responsable des marchés pour l'ensemble des marchés et contrats passés pour les services techniques centraux de la météorologie nationale dont il réalise l'exécution administrative et financière. En cas d'empêchement, les pouvoirs de personne responsable des marchés sont exercés par le ou les fonctionnaires désignés par arrêté du ministre chargé des transports pour assurer son intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000006071290#art-5