Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service administratif de la météorologie préside les commissions administratives paritaires constituées auprès de la Météorologie nationale pour les fonctionnaires des corps visés à l'article 2 ci-dessus. Il est le représentant de la direction de la Météorologie nationale aux commissions administratives paritaires organisées au plan national pour ces mêmes corps.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071290#art-4