Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service administratif de la météorologie est chargé de l'instruction et de la liquidation des frais de déplacement en métropole et des dossiers de changement de résidence imputables sur les crédits qui lui sont délégués.
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Prolegi/LEGITEXT000006071290#art-7