Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits délégués ou des dépenses autorisées, le chef du service administratif de la météorologie, en qualité d'ordonnateur secondaire des services techniques centraux de la météorologie nationale et, en tant que de besoin, de l'administration centrale, procède : -à l'engagement comptable ; -à la validation des projets d'engagement juridique ; -à la liquidation et au mandatement. Il est associé aux opérations préparatoires à l'exécution du budget. Il assure, en outre, le contrôle des régies d'avances et de recettes constituées auprès des services techniques centraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071290#art-6