Titre TITRE IV: SOUTIEN GENERAL AUX ACTIVITES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
Art. 31
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut recevoir de la Météorologie nationale toute mission particulière de soutien général ou de nature opérationnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006058685#art-31