Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 5
En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté. Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000027398112#art-5