Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois. Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 et utilisés au niveau global du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000027398112#art-6