Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 janvier 2004 , , , , , , , , Art. 9, Art. Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 , , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
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Prolegi/LEGITEXT000027398112#art-7