Titre Titre Ier : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les activités mentionnées au I de l'article I, l'accréditation est demandée en référence à la typologie des lieux de travail, au sens des I et II de l'article 9, concernés par les contrôles et mesures à réaliser.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044950841#art-2