Chapitre Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation›Sect. Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
Art. 18
En vigueur depuis le 27 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'affection médicale en cours de contrat ou de carrière, le médecin des armées peut déterminer des inaptitudes ou des restrictions d'emploi, en se fondant sur les normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté. Celles-ci peuvent être temporaires ou définitives. Les militaires peuvent contester les conclusions en matière d'aptitude médicale selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé. Néanmoins, la décision d'emploi d'un marin, quelles que soient les inaptitudes ou les restrictions d'emploi prononcées par le médecin des armées, relève du commandement en lien avec son autorité organique.
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Prolegi/LEGITEXT000050833967#art-18