Chapitre Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation›Sect. Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
Art. 20
En vigueur depuis le 27 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires de la marine nationale candidats à un changement de corps ou de statut, au sein de la marine nationale, et ayant un profil médical incompatible avec les normes médicales correspondant à la candidature souhaitée, peuvent demander à servir dans le corps ou le statut candidaté par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000050833967#art-20