Chapitre Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation›Sect. Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
Art. 19
En vigueur depuis le 27 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude temporaire au service à la mer supérieure à 3 mois, prononcée par un médecin des armées, font l'objet d'une étude spécifique de leur dossier par l'instance prévue par l'article 20 de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050833967#art-19