Chapitre Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation›Sect. Section 1 : Militaires en période probatoire et candidats à l'engagement
Art. 17
En vigueur depuis le 27 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à l'engagement dans la marine nationale et les militaires de la marine nationale peuvent contester les conclusions en matière d'aptitude médicale selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050833967#art-17