Art. 13
En vigueur depuis le 28 juil. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 juin 1945 relatif aux conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et l'organisation de la profession de courtier de fret est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071093#art-13