ARRETE·20 juillet 1960

Arrêté du 20 juillet 1960 portant création d'un connaissement fluvial négociable

En vigueur depuis le 20 juillet 1960 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione AnnexesAnnexes

sezione Connaissement fluvialConnaissement fluvial

sezione (Projet de connaissement type pour transport conclu selon convention conforme à la loi du 22 mars 1941).(Projet de connaissement type pour transport conclu selon convention conforme à la loi du 22 mars 1941).

Art. Annexe

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