Titre Titre Ier : Produits de régime›Chapitre Chapitre Ier : Produits de régime destinés aux régimes hyposodés.
Art. 7
En vigueur depuis le 18 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un aliment non soumis aux dispositions des articles 1er et 2 est offert à la vente comme préparé sans adjonction de sel, la mention à utiliser pour faire état de cette particularité est : "non salé" ou : "sans adjonction de sel", à l'exclusion de toute autre expression, et sa présentation doit comporter l'indication : "teneur en sodium non définie".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073187#art-7