Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 13
En vigueur depuis le 27 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées par les enseignants aux étudiants. Ceux-ci ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs travaux corrigés et à un entretien avec un de leurs correcteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006052297#art-13