Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales consulaires›Sect. Section 1 : Tenue des listes électorales consulaires.
Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la délégation de signature prévues à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont applicables en matière de tenue des listes électorales consulaires, notamment en matière d'inscription sur ces listes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056678#art-2